C'est la première question à poser avant d'acheter n'importe quel service de certification. Voici la réponse précise — ni survente, ni minimisation — avec les faits exacts tels qu'ils ressortent d'un jugement rendu par un tribunal français en 2025.
Voici le passage clé du jugement, tel qu'il figure dans la décision.
« En l'espèce, la titularité des droits patrimoniaux d'auteur relatifs aux vêtements Hearts from Alber et Love from Alber au profit de la société AZ FACTORY est établie par les deux constats de l'horodatage Blockchain en date des 05 mai 2021 et 15 septembre 2021. »
Tribunal judiciaire de Marseille · Première chambre civile · Jugement du 20 mars 2025
Affaire AZ Factory SAS c/ Valeria Moda SARL · N° RG 23/00046
La maison de mode AZ Factory, créée par le couturier Alber Elbaz, a découvert que des vêtements imitant deux de ses créations — Love from Alber et Hearts from Alber — étaient vendus sur des marchés provençaux. Elle a engagé une action en contrefaçon de droits d'auteur.
Pour établir sa titularité des droits, AZ Factory a produit les constats d'horodatage blockchain de ses créations, réalisés les 5 mai et 15 septembre 2021 via la solution "Blockchainyour IP". Ces constats établissaient l'antériorité de chaque création.
Le tribunal a jugé que la titularité des droits patrimoniaux d'auteur d'AZ Factory sur ses créations était établie par les constats d'horodatage blockchain. Il a condamné le contrefacteur à 11 900 € de dommages et intérêts.
L'horodatage blockchain a été le fondement de la preuve de propriété dans ce litige — pas un dépôt INPI, pas un acte notarié. Le tribunal l'a accepté comme preuve suffisante pour établir qui était l'auteur et à quelle date.
Ce n'est pas une loi, ni un arrêt de la Cour de cassation. C'est une décision concrète d'un tribunal français qui, face à un litige réel, a accepté l'horodatage blockchain comme fondement de la preuve de propriété — et a rendu une décision favorable sur cette base. C'est un signal juridique fort, pas une garantie absolue. Art Certification utilise la même approche technologique.
Pour comprendre pourquoi l'horodatage est utile, il faut comprendre comment fonctionne le droit d'auteur en France — et où se situe l'enjeu de la preuve.
En France, vous êtes automatiquement titulaire des droits d'auteur sur toute œuvre originale dès sa création. Aucun enregistrement, dépôt ou formalité n'est requis pour être protégé.
Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelleSi quelqu'un conteste votre paternité ou utilise votre œuvre sans autorisation, vous devez prouver que vous étiez l'auteur avant lui. Sans preuve datée, votre droit existe — mais vous ne pouvez pas l'opposer à un tiers.
Article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelleUne preuve d'antériorité est un document qui établit qu'une œuvre existait à une date précise, et que vous en étiez l'auteur. C'est exactement ce que fait l'horodatage blockchain : inscrire de façon inaltérable l'empreinte de votre œuvre avec la date et l'heure exactes.
Reproduire, diffuser ou adapter une œuvre sans l'accord de son auteur constitue une contrefaçon. Disposer d'une preuve d'antériorité datée vous permet d'agir — signalement, mise en demeure, procédure judiciaire.
Article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelleLa preuve d'antériorité n'intervient pas seulement devant un tribunal. Voici les situations concrètes dans lesquelles le certificat Art Certification produit ses effets.
Les plateformes demandent une preuve que vous êtes bien le titulaire des droits sur l'œuvre que vous signalez. Un certificat Art Certification avec horodatage daté antérieurement à la publication litigieuse constitue cette preuve.
Les plateformes restent libres d'apprécier les preuves qui leur sont soumises. La procédure DMCA reste à votre initiative.
En cas de copie ou d'utilisation non autorisée de votre œuvre, votre avocat peut appuyer une mise en demeure sur votre certificat horodaté. En cas de procédure judiciaire, il constitue l'une des pièces de votre dossier de preuve — comme dans l'affaire AZ Factory.
La décision appartient au juge. Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle reste indispensable pour toute procédure.
De nombreuses galeries, maisons de vente et collectionneurs demandent une preuve formelle de paternité avant d'exposer ou d'acheter une œuvre. Le certificat Art Certification + tag NFC répond à cette demande de façon professionnelle et vérifiable.
Les œuvres d'art font partie du patrimoine. En cas de succession, les héritiers doivent pouvoir justifier de l'existence et de la propriété des œuvres. Le registre Art Certification, avec son historique de propriété, facilite cette démarche.
En cas de sinistre (vol, incendie, dégât des eaux), l'assureur demande une documentation de l'œuvre pour indemniser. Le certificat Art Certification est accepté par les compagnies d'assurance comme documentation valable.
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