Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de fourniture du service Art Certification, consistant en la certification d'œuvres d'art par horodatage blockchain, la génération d'un certificat numérique et l'expédition d'un tag NFC physique. Le service est disponible uniquement pour les professionnels.

Pour chaque certification commandée, Art Certification fournit :

• La génération d'une empreinte cryptographique unique (hash SHA-256) du fichier de l'œuvre
• L'inscription de cette empreinte avec horodatage dans un registre blockchain
• Un certificat numérique accessible en ligne, immédiatement après validation du paiement
• Un certificat d'authenticité imprimé sur papier sécurisé
• Un dossier de preuve PDF téléchargeable, permettant une vérification indépendante
• Un tag NFC physique, expédié sous 48 heures à l'adresse indiquée
• L'accès à un registre de propriété permettant de documenter les transferts successifs

Les prix sont indiqués sur le site internet de commercialisation des certifications, en euros TTC. Ils sont applicables au jour de l'achat d'une ou plusieurs certifications. Le tag NFC est inclus dans tous les tarifs, sans supplément. Aucun abonnement, aucun frais récurrent.

Les certifications achetées en pack n'ont aucune date d'expiration. Une offre galerie est disponible sur devis pour les commandes à partir de 25 certifications.

Alaskane se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes déjà validées ne sont pas affectées par une modification tarifaire.

La commande est effectuée en ligne via le formulaire de certification disponible sur art-certification.com. Elle est définitivement validée après réception du paiement.

Le paiement est sécurisé et traité par Stripe. Art Certification n'a accès à aucune donnée bancaire — celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe.

Une facture est automatiquement émise et disponible dans l'espace personnel de l'utilisateur après chaque transaction.

Le tag NFC anti-décollement est expédié à l'adresse postale fournie lors de la commande, dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la validation du paiement.

En cas de non-réception dans un délai de 10 jours ouvrés, l'utilisateur est invité à contacter contact@art-certification.com. Un tag de remplacement peut être commandé depuis l'espace personnel, au coût de fabrication et d'expédition.

Art Certification fournit une preuve technique d'antériorité. Il est expressément précisé que le service :

• Ne constitue pas un dépôt légal (INPI, enveloppe Soleau)
• Ne remplace pas un conseil juridique ou une procédure judiciaire
• Ne transfère pas automatiquement la propriété d'une œuvre
• Ne protège pas un style artistique en tant que tel, uniquement les œuvres certifiées
• Ne garantit pas l'issue d'une procédure judiciaire

La valeur probatoire du certificat est celle reconnue par la jurisprudence applicable en France à la date de la certification — en particulier le jugement du Tribunal judiciaire de Marseille du 20 mars 2025. Cette jurisprudence est présentée comme une référence factuelle, non comme une garantie de résultat.

L'utilisateur certifie être l'auteur ou avoir les droits nécessaires sur l'œuvre soumise à certification. Toute utilisation frauduleuse du service engage exclusivement la responsabilité de l'utilisateur.

L'utilisateur certifie être un professionnel, artiste, artisan d'art, galerie, dûment déclaré auprès des services de l'État au moment de la certification.

Alaskane ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation inappropriée du certificat, d'une interruption de service temporaire liée à des causes extérieures, ou d'une décision judiciaire défavorable dans un litige où le certificat est produit comme preuve.

En cas de cessation d'activité d'Alaskane, chaque utilisateur dispose d'un dossier de preuve PDF téléchargeable lui permettant de vérifier l'authenticité de son certificat de façon totalement indépendante.

L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits d'auteur sur les œuvres soumises à certification. Art Certification n'acquiert aucun droit de propriété, d'exploitation ou de diffusion sur les œuvres certifiées.

Le site art-certification.com, ses textes, visuels et fonctionnalités sont la propriété exclusive d'Alaskane SAS et protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation expresse.

La création d'un compte est nécessaire pour accéder au service. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

Art Certification se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGV.

L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace personnel. Les certifications existantes restent valides — le dossier de preuve PDF conservé localement par l'utilisateur garantit la pérennité de la preuve.

Les données liées aux certificats peuvent être conservées par Alaskane après clôture du compte, conformément aux obligations légales de conservation et pour garantir la continuité de la preuve d'antériorité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social d'Alaskane SAS, situé à Bordeaux, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.